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Source : https://www.le-biz.fr/comment-etablir-une-facture-lorsque-vous-etes-un-particulier/

D'ailleurs, aucun problème ne se pose lorsqu'il s'agit de produits d'occasions. Cependant, lorsqu'il s'agit de produits neufs que vous concevez vous-même, il devient obligatoire de fournir une facture à l'acheteur. La difficulté qui se pose dans ce cas de figure est qu'il n'est pas permis de faire une facture lorsque vous ne disposez pas d'une entreprise.

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Pour pouvoir délivrer une facture, il est indispensable de posséder une entreprise. En effet, l'établissement d'une facture est strictement réservé aux entreprises professionnelles. Cela implique donc un enregistrement au centre de formalités des entreprises et la possession d'un numéro de Siret. Cette réglementation est mise en place pour éviter que les particuliers travaillent sans être déclarés.